Le Règlement d’exécution (UE) 2025/1126 de la Commission du 5 juin 2025, publié au Journal officiel de l'Union européenne du 15 septembre 2025, définit, pour l’application du règlement (UE) 2023/1114 ...

Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui rejette une requête en annulation d'un prélèvement biologique effectué sur les poignées d'une bicyclette stationnée sur la voie publique après avoi ...

Une juridiction nationale est tenue de considérer comme non avenu l’arrêt d’une juridiction de rang supérieur qui ne constitue pas un tribunal indépendant, impartial et établi préalablement par la loi ...

Le décret n° 2025-965 du 16 septembre 2025, publié au Journal officiel du 17 septembre 2025, limite à dix ans à compter de la cessation des fonctions la période pendant laquelle les Premiers ministres ...

Une proposition de loi constitutionnelle ( n° 1781 ), tendant à abroger la loi constitutionnelle n° 2000-964 du 2 octobre 2000 relative à la durée du mandat du Président de la République et à ...

Dans un avis, le Conseil d’État précise que l’épuisement du droit de distribution s’oppose à une rémunération sur le livre d’occasion.

Un décret attribue à la cour administrative d'appel de Marseille le contentieux des opérations d'urbanisme, d'aménagement et de maîtrise foncière afférentes aux jeux Olympiques et Paralympiques ...

L'autorité administrative peut refuser de délivrer l'autorisation pour l'exploitation d'un parc éolien au regard de son impact sur les vues portées sur le monument concerné mais aussi depuis ce ...

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques.

Le crédit d’impôt en faveur de la certification d’exploitation à haute valeur environnementale des entreprises agricoles est prorogé jusqu’au 31 décembre 2025.

C'est dans le but de se conformer aux codes du marché émergent des vins pétillants destinés à l'élaboration de cocktails et non de s'inscrire dans le sillage d'un fameux champagne que le fabricant de ...