Le fait d'avoir sciemment omis d'injecter les doses de vaccin antitétanique à un enfant et d'avoir porté sur le carnet de santé la mention mensongère d'une vaccination constitue une violation manifest ...

Les peines d'affichage au siège de la société et de diffusion sur son site internet de la décision de condamnation de la personne morale peuvent être ordonnées cumulativement.

Le juge des référés du tribunal administratif de Rennes suspend l’exécution de l’arrêté par lequel le préfet du Finistère a accordé aux porteurs de projet une dérogation à l’interdiction de porter ...

Deux avocates unissent leurs expertises pour fonder Aethis Avocats, un cabinet dédié à la performance durable des entreprises ...

L'administration fiscale revient sur le rehaussement temporaire du déficit foncier imputable sur le revenu global pour les dépenses de travaux de rénovation énergétique.

Par arrêté du Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique, en date du ...

Le président du directoire et salarié d'une société anonyme qui met en place un compte épargne-temps sans l’autorisation du conseil de surveillance, engage sa responsabilité à l’égard de la société, y ...

C'est à l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et non à la direction générale du travail qu'il revient de statuer sur les demandes de reconnaissance du statut de lanceur d’alerte dans ...

Le Conseil d'État estime que les mesures prises par le gouvernement sont suffisamment précises et crédibles pour atteindre ...

Même si l'arrêté du 10 novembre 2009 concernant les méthaniseurs ne le prévoit pas explicitement, le préfet peut toujours prévoir des règles plus strictes consistant en la fixation d'une limite de ...

Le créancier qui exerce l'action paulienne doit justifier d'une créance certaine au moins en son principe à la date de l'acte argué de fraude ainsi, sous peine d'irrecevabilité, qu'au moment où le ...

Le décret n° 2025-965 du 16 septembre 2025, publié au Journal officiel du 17 septembre 2025, limite à dix ans à compter de la cessation des fonctions la période pendant laquelle les Premiers ministres ...