Le Conseil d'État estime que les mesures prises par le gouvernement sont suffisamment précises et crédibles pour atteindre ...

Par arrêté du Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique, en date du ...

Deux avocates unissent leurs expertises pour fonder Aethis Avocats, un cabinet dédié à la performance durable des entreprises ...

L'administration fiscale revient sur le rehaussement temporaire du déficit foncier imputable sur le revenu global pour les dépenses de travaux de rénovation énergétique.

Les peines d'affichage au siège de la société et de diffusion sur son site internet de la décision de condamnation de la personne morale peuvent être ordonnées cumulativement.

C'est à l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et non à la direction générale du travail qu'il revient de statuer sur les demandes de reconnaissance du statut de lanceur d’alerte dans ...

Le président du directoire et salarié d'une société anonyme qui met en place un compte épargne-temps sans l’autorisation du conseil de surveillance, engage sa responsabilité à l’égard de la société, y ...

Le fait d'avoir sciemment omis d'injecter les doses de vaccin antitétanique à un enfant et d'avoir porté sur le carnet de santé la mention mensongère d'une vaccination constitue une violation manifest ...

Le juge des référés du tribunal administratif de Rennes suspend l’exécution de l’arrêté par lequel le préfet du Finistère a accordé aux porteurs de projet une dérogation à l’interdiction de porter ...

Une actualité du 27 août 2025, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en ...

Le décret n° 2025-965 du 16 septembre 2025, publié au Journal officiel du 17 septembre 2025, limite à dix ans à compter de la cessation des fonctions la période pendant laquelle les Premiers ministres ...

Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui rejette une requête en annulation d'un prélèvement biologique effectué sur les poignées d'une bicyclette stationnée sur la voie publique après avoi ...