Le Conseil d'État estime que les mesures prises par le gouvernement sont suffisamment précises et crédibles pour atteindre ...

Par arrêté du Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique, en date du ...

Même si l'arrêté du 10 novembre 2009 concernant les méthaniseurs ne le prévoit pas explicitement, le préfet peut toujours prévoir des règles plus strictes consistant en la fixation d'une limite de ...

Le créancier qui exerce l'action paulienne doit justifier d'une créance certaine au moins en son principe à la date de l'acte argué de fraude ainsi, sous peine d'irrecevabilité, qu'au moment où le ...

Le décret n° 2025-965 du 16 septembre 2025, publié au Journal officiel du 17 septembre 2025, limite à dix ans à compter de la cessation des fonctions la période pendant laquelle les Premiers ministres ...

Une commune peut, à tout moment, déclarer une procédure sans suite avant la signature du contrat pour un motif d'intérêt général, parmi lesquels figure la crainte d'un référé précontractuel engagé par ...

Le Tribunal de l'Union européenne annule les décisions de la Commission fixant la redevance de surveillance applicable à Facebook, Instagram et TikTok en vertu du Règlement sur les services numériques ...

Une société a déposé plainte auprès du procureur de la République pour des faits d'abus de confiance, vol, intrusion, entrave à un système de traitement automatisé de données et "propos antisémites", ...

L'autorité administrative peut refuser de délivrer l'autorisation pour l'exploitation d'un parc éolien au regard de son impact sur les vues portées sur le monument concerné mais aussi depuis ce ...

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à sécuriser le développement de l’éolien en mer en France. Une proposition de loi (n° 1710) visant à sécuriser le développement de ...

L'ordonnance n° 2025-979 du 14 octobre 2025 portant transposition des articles 7, 26 et 27 de la directive (UE) 2023/1791 du 13 septembre 2023 relative à l'efficacité énergétique a été présentée au ...

La CAA de Bordeaux confirme l’annulation de l’autorisation pluriannuelle de prélèvement d’eau accordée par plusieurs préfets pour l’irrigation agricole dans le bassin versant du Marais poitevin.