Le fait d'avoir sciemment omis d'injecter les doses de vaccin antitétanique à un enfant et d'avoir porté sur le carnet de santé la mention mensongère d'une vaccination constitue une violation manifest ...

Fondé en 2025, Accost Avocats a l'ambition d’offrir un accompagnement pluridisciplinaire sur mesure en droit des affaires.

Par arrêté du Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique, en date du ...

Le Conseil d'État estime que les mesures prises par le gouvernement sont suffisamment précises et crédibles pour atteindre ...

Deux avocates unissent leurs expertises pour fonder Aethis Avocats, un cabinet dédié à la performance durable des entreprises ...

L'administration fiscale revient sur le rehaussement temporaire du déficit foncier imputable sur le revenu global pour les dépenses de travaux de rénovation énergétique.

C'est à l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et non à la direction générale du travail qu'il revient de statuer sur les demandes de reconnaissance du statut de lanceur d’alerte dans ...

Les peines d'affichage au siège de la société et de diffusion sur son site internet de la décision de condamnation de la personne morale peuvent être ordonnées cumulativement.

Le président du directoire et salarié d'une société anonyme qui met en place un compte épargne-temps sans l’autorisation du conseil de surveillance, engage sa responsabilité à l’égard de la société, y ...

Le juge des référés du tribunal administratif de Rennes suspend l’exécution de l’arrêté par lequel le préfet du Finistère a accordé aux porteurs de projet une dérogation à l’interdiction de porter ...

Le 16 septembre 2025, une proposition de loi (n° 1824) visant à exempter les communes de moins de cent habitants des procédures de passation des marchés publics a été déposée à l'Assemblée nationale.

PwC Société d’Avocats a réalisé les travaux de due diligence juridique et sociale pour le compte de Five Arrows dans le cadre de sa cession de Softway Medical, l’éditeur de logiciels de santé.